ART. 63	N°6368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6368
présenté par
M. Moreau, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois et M. Mendes
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ARTICLE 63
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – En application de l’article 62 et en conformité avec l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, un décret... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire le lien entre les objectifs inscrits dans la présente loi et le Plan National de Réduction des Émissions de Polluants Atmosphériques (PREPA) qui a été instauré par la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 64) et qui vient fixer par décret les objectifs de réduction des émissions de polluants à horizons 2025, 2030, conformément aux objectifs européens.