ART. 68	N°6384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6384
présenté par
M. Serva, Mme Lebon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, Mme Ali, Mme Sage, Mme Trastour-Isnart, M. Simian, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam et Mme Atger
------------
ARTICLE 68
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les régions, conjointement à l’autorité administrative compétente, sont associées étroitement aux orientations de surveillance s’agissant des émissions dans l’air. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délit général de pollution délibérée de l’air et des eaux, un délit de pollution par abandon de déchets est mis en place dans le code de l’environnement concernant des atteintes générales aux milieux physiques.
L’amendement introduit les régions, en leur qualité de chef de file, aux orientations de surveillance de la qualité de l’air et à la définition des valeurs limites d’émission compte tenu de l’impact sur l’observation et sur l’activité économique.