APRÈS ART. 5	N°6391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6391
présenté par
M. Freschi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Les codes de bonne conduite mentionnés à l’article 5 font, après avis du Conseil national de la transition écologique, l’objet d’une homologation par décret. 
II. – Un décret fixe des prescriptions aux annonceurs qui n’ont pas adhéré à un code de bonne conduite homologué. Ces prescriptions visent à réduire la part des publicités pour les biens ou services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur le climat et l’environnement sur la base des critères cités à l’article 5.
III. – Le décret portant homologation du code de bonne conduite, ou le cas échéant le décret imposant des prescriptions prévoit que la méconnaissance de leurs engagements par les annonceurs est punie de sanctions pécuniaires dont le montant pourra être porté jusqu’à 100 % des dépenses publicitaires engagées pour la ou les campagnes qui ne respectent pas ces prescriptions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un article additionnel qui complète la rédaction de l’article 5 en prévoyant que les codes de conduite climat font l’objet d’une homologation par décret après avis du Conseil national de la transition écologique. 
Il précise également qu’à défaut d’homologation, ou à défaut d’adoption d’un code de bonne conduite dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement peut par décret établir des prescriptions tendant à limiter les publicités pour les produits et services présentant l’impact le plus important sur le climat et l’environnement, pour les secteurs ou entreprises concernées. 
Ces éléments nouveaux visent créer les conditions d’équité suffisantes pour que des acteurs ayant adopté un code de conduite climat ambitieux ne soient pas confrontés à une concurrence déloyale de la part de concurrents qui n’auraient pas adopté de code de conduite et pourraient dès lors pratiquer des campagnes publicitaires significatives en faveur des produits les plus nocifs pour l’environnement et le climat.