APRÈS ART. 59 QUATER	N°6402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°6402
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Pellois, M. Maire, Mme Mirallès, M. Colas-Roy, M. Testé, M. Kasbarian, M. Dombreval, M. Lauzzana, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Vignal, M. Sorre et Mme Sylla
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59 QUATER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale