ART. 15	N°6417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6417
présenté par
Mme Le Feur, M. Colas-Roy, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Maire, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, Mme Bessot Ballot et M. Templier
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ARTICLE 15
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en se référant pour cette dernière à la publication des émissions scope 1, scope 2 et scope 3 au sens du bilan d’émissions de gaz à effet de serre de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, lorsqu’elle existe. »
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mêmes mots.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant la publication des émissions de gaz à effet de serre directes et indirects comme critère, il vise à permettre aux acheteurs publics de sélectionner des offres ayant un meilleur impact climatique. 
Sans prise en compte du Scope 3 d’une entreprise, ce n’est qu’une partie infime des émissions qui sont prises en compte. Il est important d’évaluer la performance environnementale des entreprises en fonction de l’intégralité du cycle de vie du travail, service ou fourniture.
Les petites entreprises ne seront pas pénalisées par cette disposition puisque la rédaction n’impose pas la prise en compte de cette information lorsqu’elle n’existe pas. Aujourd’hui, la publication des émissions directes est obligatoire pour entreprises de plus de 500 employés, et non pour les PME.