ART. 21	N°6427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6427
présenté par
Mme Le Feur, M. Bothorel, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert et M. Templier
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lors de l’instruction des demandes en matière minière »
les mots :
« à toutes les étapes de la procédure : de l’instruction des demandes en matières minières à la fin de l’exploitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à impliquer les collectivités territoriales et le public tout au long de la vie de la mine, et non uniquement lors de l’instruction des demandes.
La participation du public est prévue par le titre II du livre Ier du code de l’environnement. Or, afin que les informations dont dispose le public soient les plus claires possibles, il convient de les intégrer tout au long de la procédure : lors de l’instruction, mais également des modifications des documents d’enquêtes, de la gestion des contingences, etc. La participation continue des collectivités et du public doit donc être facilitée.
Rappelons que les collectivités détiennent un savoir et une connaissance précise de leur territoire, de ses caractéristiques et de sa population, faisant d’elles des acteurs incontournables tout au long de la vie du projet minier. L’essor de la participation est une priorité qu’il est important de prendre avec sérieux, en la déployant là où elle peut l’être et non uniquement de manière épisodique.