ART. 38	N°6428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6428
présenté par
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, Mme Tiegna, Mme Le Peih, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Colas-Roy, Mme Dupont, Mme Cazebonne, M. Maire, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert et M. Templier
------------
ARTICLE 38
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« À compter du 1er janvier 2023, au minimum 50 % des projets d’absorption du carbone sont situés sur le territoire français ou sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire des quotas minimaux de projets de compensation carbone sur le territoire français et européen.
La France possède des dispositifs de co-financement de projets bas carbone, tels que le Label Bas Carbone porté par le Commissariat général au Développement durable depuis 2018. Il s’adresse à tous les acteurs qui souhaitent développer des projets locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de séquestration du carbone, en proposant une certification de ces réductions afin d’attirer de nouveaux financeurs. Or, le prix du carbone issu de ce dispositif est actuellement porté à entre 30 et 50 euros la tonne. Le marché international du carbone se situe plutôt autour de 3 euros la tonne. 
L’introduction de quotas de projets français d’absorption du carbone est donc une garantie de la viabilité économique des projets français, et de rétention des capitaux issu de l’obligation de compensation sur le territoire. Autrement, l’ensemble de ces compensations risquent d’abreuver des marchés moins chers, ne bénéficiant pas aux projets français et européens. L’obligation de compensation serait alors une double peine : une pénalisation des compagnies aériennes sans bénéfices pour les porteurs de projets locaux vertueux.