ART. 50	N°6430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6430
présenté par
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Magne, Mme Claire Bouchet, M. Colas-Roy, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Maire, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, M. Kerlogot et M. Templier
------------
ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ainsi que les modalités par lesquelles l’État met à disposition les données. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la façon dont les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols seront transmises aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols. Cet amendement retravaillé fait suite à la suggestion de la Mme la ministre Emmanuelle Wargon suite au passage de l’amendement en commission spéciale.