ART. 52	N°6431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6431
présenté par
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Maire, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, M. Kerlogot et M. Templier
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ARTICLE 52
À l’alinéa 3, après le mot :
« Toutefois, »,
insérer les mots :
« dans le respect de la séquence dite éviter-réduire-compenser définie au 2° du II de l’article 110‑1 du code de l’environnement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que les autorisations d’exploitation commerciale soient délivrées en respectant la séquence “Éviter, réduire, compenser” définie au sein du Code de l’environnement.
Cette séquence dispose que ”Le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées”.
Sans cette précision, il est à craindre que les motifs de dérogation définis au présent article pour délivrer de nouvelles autorisations d’exploitation mettent davantage l’accent sur le développement économique que sur la protection des espaces non-artificialisés.