ART. 60	N°6437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6437
présenté par
Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, M. Dombreval, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Cazebonne, Mme Dupont, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert, Mme Bessot Ballot, M. Mahjoubi et M. Templier
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 7° du même I, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à avancer la date à partir de laquelle seul le niveau 3 de la certification Haute valeur environnementale entrera dans les 50 % de produits de qualité introduits par la loi EGalim, de 2030 à 2025.
La loi EGalim a mis en place une obligation de 50 % de produits de qualité dans la cantine. La présente loi prévoit l’extension de cette obligation à la restauration collective privée en 2025. Cependant, certains alinéas de la loi Egalim semblent détériorer son ambition. En effet, ils permettent d’introduire des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification qui n’offre aucune garantie sur leurs qualités environnementales.
Le 6° de l’article permet d’inclure jusqu’en 2030, dans les 50 % de produits de qualité, les produits issus de toutes les exploitations visées par la certification environnementale. Or cette certification comporte 3 niveaux dont seul le troisième offre des garanties de résultats et ouvre droit à la mention « Haute Valeur Environnementale ». Le niveau 1 de cette certification correspond au respect de la réglementation et le niveau 2 à des obligations de moyens sans garanties de résultat. Seul le label Haute Valeur Environnementale (HVE), correspondant à la certification environnementale de niveau 3, repose sur des indicateurs de performance environnementale et permet une mention sur les produits. En ouvrant cette promesse à des démarches non-labellisées, cet alinéa porte préjudice à l’ambition du texte et contraste avec les efforts fournis pour l’obtention des autres appellations de qualité.