ART. 66 BIS	N°6448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6448
présenté par
Mme Le Feur, M. Dombreval, Mme Rossi, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert, Mme Bessot Ballot, Mme Tanguy et M. Templier
------------
ARTICLE 66 BIS
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les labels s’adressent nécessairement à plusieurs entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’un label privé s’adresse à plusieurs entreprises. 
Cette précision est indispensable pour éviter que des allégations basées sur des démarches individuelles d’entreprises passent aux yeux des consommateurs pour des labels. Le label vient apporter une crédibilité externe pour valoriser le “bon” comportement d’une entreprise. Légiférer en donnant la possibilité aux entreprises de s’auto-labéliser revient à renforcer la dynamique actuelle de greenwahing et de fairwashing. 
Cet amendement permet de répondre à la problématique de la prolifération des logos, des évaluations, des indices, des notations, des marques professionnels et autres mentions valorisantes, qui crée une cacophonie informationnelle rendant difficile la recherche d’informations par les consommateurs, et pouvant créer de la défiance vis-à-vis de mentions correctement certifiées.