ART. 22	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°646
présenté par
M. Testé, Mme Racon-Bouzon, M. Colas-Roy, M. Marilossian, Mme Cazarian, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Toutut-Picard, Mme Atger, Mme Sylla, M. Sorre, Mme Claire Bouchet et M. Bois
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables.
Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables.
Il apparait utile de préciser que les objectifs régionaux sont des objectifs planchers que les régions peuvent dépasser si elles le souhaitent.
Tel est le sens de cet amendement.