ART. 4	N°6461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6461
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Oppelt, M. Templier, M. Michels, Mme Petel, M. Gouttefarde, Mme O’Petit, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Tan, Mme Pouzyreff et M. Maire
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ou plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP au sens du même règlement. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter les voitures les plus polluantes dans les domaines concernés par l’interdiction de la publicité. Cela permet par ailleurs de créer une trajectoire cohérente avec l’article 25 qui propose une limitation de la vente des voitures particulières neuves les plus polluantes d’ici 2030.
La publicité ayant un impact indéniable sur les choix de consommation, cet amendement participera à l’atteinte des objectifs fixés par la LOM, plus généralement ceux de la SNBC et les ambitions fixées par l’Union Européenne d’une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, au lieu des 40 % actuellement prévus par l’Accord de Paris.