ART. 5	N°6465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6465
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Oppelt, Mme Riotton, M. Dombreval, M. Tan, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un manquement aux codes de bonne conduite mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend publiques ces observations sur les sociétés concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre publics les avis rendus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à destination des personnes ne respectant pas les codes de bonne conduite précisés par l’article.
Appliquer le principe du « name and shame », « nommer et faire honte » en français, permet de fortement inciter l’entreprise identifiée à rectifier ses pratiques afin de préserver son image. Alors que le présent article propose la présentation d’un bilan des codes de bonne conduite en matière environnementale par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dans son rapport annuel d’activité, il convient de renforcer cette mesure en la diffusant publiquement pour porter ces informations plus largement.