APRÈS ART. 39	N°6471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6471
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, M. Colas-Roy et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et objectifs » ;
2° Il est ajouté un article L. 111‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2. – Les rénovations énergétiques qui atteignent le niveau BBC correspondent à un pourcentage minimum prévisionnel du nombre total de rénovations qui est fixé par décret chaque année pour les cinq années suivantes. »
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de rénovation atteignant le niveau BBC est aujourd’hui très faible autour de 0,2 % seulement selon le haut conseil pour le climat. Il faut donc soutenir ces rénovations qui nous permettront d’atteindre notre ambition de neutralité carbone pour 2050.
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de fixer un objectif visible en pourcentage de rénovation globale et performante pour cinq années glissantes afin que le marché puisse s’organiser afin d’y répondre.