APRÈS ART. 43	N°6472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6472
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Sarles, Mme Charrière et M. Michels
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 222‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional remet tous les deux ans au représentant de l’État dans la région un rapport sur la mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique. Ce rapport doit comprendre le nombre de rénovations effectuées sur le territoire sur la période donnée en précisant le nombre de rénovations complètes et globales. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régions sont aujourd’hui chef de file sur la question de la rénovation thermique, notamment avec l’élaboration du SRADDET. Pour autant elles se retrouvent quelque peu exclues de certains dispositifs et cela complique la collaboration entre les différents acteurs locaux et entre les échelons territoriaux.
Cet amendement vise à améliorer la coordination entre les différents niveaux des administrations territoriales.