ART. 68	N°648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°648
présenté par
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock et Mme Cazarian
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ARTICLE 68
À l’alinéa 29, substituer aux mots : 
« du délit d’écocide »
les mots : 
« des délits mentionnés aux I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’écocide doit être supprimée de cet article 68 car cette notion renvoie à une notion que la France doit faire reconnaître au niveau international pour des infractions criminelles.
Les délits portés par ce projet de loi sont des progrès pour le droit de l’environnement, mais ils ne décrivent par l’infraction “d’écocide” qui doit décrire un crime relevant d’un niveau supranational.
L’introduction de cette notion en droit national en tant que délit va créer une large confusion dans les débats menés actuellement par de nombreux juristes pour la reconnaissance d’un crime d’écocide à portée intrinsèquement international.