APRÈS ART. 39	N°6484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6484
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, M. Chassaing et Mme Khedher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
La méthode de calcul utilisée pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est mise à jour périodiquement aux fins de son adaptation au progrès technologique.
Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les restrictions à venir concernant la mise en vente ou location des logements les moins performants imposent de veiller à la fiabilité et l’évolution dans le temps de la méthode de calcul utilisée pour la réalisation des DPE. Compte tenu du rythme d’innovation dans le domaine de l’efficacité énergétique, la méthode de calcul qui est actuellement remise à jour deviendra insuffisante voire obsolète avant l’entrée en vigueur des restrictions proposées.
 
Introduire dans la loi un mécanisme de mise à jour de la méthode de calcul apparaît indispensable pour, d’une part, pour permettre aux propriétaires d’identifier les actions à mener pour améliorer la performance de leurs biens et de les valoriser à travers le DPE et, d’autre part, ne pas figer les solutions technologiques pouvant être déployées entre deux mises à jour. Des écarts significatifs se sont créés entre la méthode 3CL et la performance réelle des logements entre sa dernière mise à jour en 2012 et la publication de la loi ELAN en 2018.
 
Il est nécessaire de prévoir une remise à niveau régulière de la méthode de calcul du DPE comme cela se fait pour la méthode de calcul applicable aux bâtiments neufs.
 
Amendement proposé par Uniclima