APRÈS ART. 75	N°6486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6486
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, M. Haury, M. Michels et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’assurer les gains énergétiques des travaux de rénovations énergétiques et d’intégrer à la garantie décennale des professionnels une garantie de performance énergétique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si de nombreux rapports ont déjà été réalisés sur le sujet de la rénovation énergétique, il reste un manque en matière d’assurance. L’article premier de la Constitution est en cours de modification pour y ajouter notamment qu’il faut garantir la protection de l’environnement. Si l’on veut aller dans le sens de cette évolution, il faut pouvoir garantir que la rénovation énergétique permet un réel gain énergétique.
Cette garantie pourrait permettre de déployer largement des solutions financières pour que le reste à charge ne soit plus un problème pour nos concitoyens.
Cet amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’assurer les gains énergétiques des travaux de rénovations énergétiques et d’intégrer à la garantie décennale des professionnels une garantie de performance énergétique.