ART. 39 TER	N°6499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6499
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 39 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 17° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation dans, sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des 17° bis à 17° quater ainsi rédigés :
« 17° bis Bâtiment performant : Un bâtiment performant est un bâtiment qui atteint le niveau de performance des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, soit une classe DPE A ou B, notamment par la mise en œuvre d’une combinaison de travaux précalculée à cet effet. Ces travaux doivent permettre d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie sans mettre en danger la santé des occupants et en assurant le confort thermique été comme hiver. Un bâtiment rénové performant est un bâtiment qui a traité les six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ;
« 17° ter Rénovation globale : La rénovation globale d’un bâtiment, dite rénovation complète et performante, est une rénovation permettant à un bâtiment d’atteindre le niveau de performance des normes « bâtiment basse consommation », menée en une seule opération de travaux réalisée en moins de douze mois ;
« 17° quater Étape de rénovation globale : Une étape de rénovation globale est un bouquet d’au moins trois types de travaux parmi les six cités au 17° bis, dont l’un au moins porte sur l’isolation de l’enveloppe, s’inscrivant dans un parcours de rénovation permettant au bâtiment d’atteindre, à son échéance, le niveau de performance des normes « bâtiment basse consommation ;
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de l’application du 17° quater du présent article, notamment les niveaux d’exigence unitaires de chacun des six types de travaux visés, pour s’assurer que le bouquet de travaux choisis permette d’atteindre, à terme, l’objectif « bâtiment basse consommation ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n° 2015‑992) entérine un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050. Pour s’assurer de l’atteinte de cet objectif, l’État doit faciliter les méthodes de rénovation permettant d’aboutir à la performance globale du bâtiment, c’est-à-dire construites sur une vision d’ensemble des travaux avant de les lancer, une coordination dans leur mise en œuvre et un suivi qualité́ pendant et après travaux.
L’intégration dans la loi d’une définition des rénovations dites « globales » et également appelées « complètes et performantes » permettra de faciliter par la suite une harmonisation des aides à la rénovation sur ce type de rénovation ainsi qu’une meilleure prise en compte des enjeux de qualité́ des projets de rénovation dans les dispositifs d’accompagnement et de formation des acteurs de la filière.
Mais la définition qui a été retenue à l’issue de l’examen du projet de loi en commission spéciale est loin d’être satisfaisante.
D’une part, elle conduit à qualifier de « performantes » un très grand nombre de rénovations peu ambitieuses, très loin de l’objectif BBC. Si jusqu’à présent les rénovations performantes étaient associées au label « BBC rénovation » (étiquette A ou B du DPE, visant une consommation moyenne de 80kWhep/m2/an), l’amendement adopté du rapporteur les a désormais abaissées à l’étiquette C voire D (soit des seuils de consommation respectifs de 180 et 250kWhep/m2/an).
Ce niveau d’exigence ne nous permettra pas de répondre aux objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone à horizon 2050. Il est important que les dispositifs du projet de loi incitent les ménages à engager des travaux complets, et en évitant dès que c’est possible la logique insuffisante de simple « sortie de passoire », qui pourrait conduire à devoir rénover une seconde fois le bien d’ici à 2050.
D’autre part, la définition votée en commission spéciale porte à confusion, car c’est bien le bâtiment rénové qui est performant, et non l’acte de rénovation en lui-même.
Cet amendement propose ainsi d’inscrire dans la loi ce qu’est un bâtiment rénové performant au sens de la Stratégie National Bas Carbone, et de mentionner clairement l’étiquette énergétique visée (A ou B), ainsi que les 6 postes de travaux à réaliser pour atteindre le niveau BBC rénové.  Il définit également la rénovation globale, qui permet d’atteindre le niveau de performance BBC en une seule opération de travaux réalisés en moins d’un an. Enfin, il définit ce qu’est une étape de rénovation globale, composée d’un bouquet d’au moins 3 travaux, dont l’un au moins porte sur l’isolation de l’enveloppe, étape qui s’inscrit dans un parcours de rénovation devant amener le logement ou le bâtiment au niveau BBC rénovation à son issue.
Un décret en Conseil d’État doit préciser la définition, les niveaux d’exigence requis ainsi que l’ordonnancement des bouquets de travaux pouvant être considérés comme relevant d’une étape de rénovation globale.