ART. 44	N°6500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6500
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 44
À l’alinéa 8, après le mot :
« immeuble »,
insérer les mots :
« de l’audit énergétique prévu à l’article L. 134‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 du présent projet de loi prévoit l’obligation de créer un plan pluriannuel de travaux de rénovation ainsi qu’un provisionnement au sein d’un fonds pour la réalisation des travaux prévus dans le cadre de copropriétés. La formulation actuelle de l’article pourrait être améliorée afin de garantir que ce fonds permette de réaliser les travaux de rénovation nécessaires.
Cet amendement vise donc à ce que le projet de plan pluriannuel de travaux ne s’appuie pas exclusivement sur une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble et du diagnostic de performance énergétique mais également sur l’audit énergétique prévu à l’article L.134-4-1 du code de la construction et de l’habitation.