ART. 39 TER	N°6504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6504
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 39 TER
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« maintenir des conditions satisfaisantes de renouvellement d’air du logement »
les mots :
« ne pas dégrader la santé des occupants, le bâti, ni le confort thermique d’été comme d’hiver ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : 
« a) Le traitement des six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« A, B ou C » : 
les mots :
« A ou B ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : 
« Toutefois, par dérogation, une phase transitoire s’applique jusqu’au 31 décembre 2025 durant laquelle pourront être considérées comme performantes les rénovations atteignant un niveau de consommation énergétique ou un niveau d’émission de gaz à effet de serre modulés de 50 % maximum par rapport aux seuils fixés dans cet article. Un décret en Conseil d’État précise les modulations relatives à la dérogation susmentionnée. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 17° ter Rénovation globale : La rénovation globale, ou rénovation complète et performante, d’un bâtiment, est une rénovation performante menée en une seule opération de travaux de moins de douze mois ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à définir la rénovation performante par l’atteinte des classes A ou B, en cohérence avec l’objectif fixé dans le code de l’énergie, la SNBC et la PPE de permettre au parc bâti d’atteindre en moyenne le niveau « BBC rénovation » ou équivalent en 2050. Il supprime la possibilité de considérer comme « performantes » des rénovations qui en réalité se limiteraient à l’atteinte de la classe C, voire D dans les exceptions listées. Il introduit cependant une souplesse pour que les rénovations performantes des premières années soient un peu moins contraintes qu’en rythme de croisière, afin de permettre à la filière d’adapter progressivement son offre vers une approche réellement performante, notamment par rapport au nouveau critère d’émission de GES pris en compte dans le DPE.
Il prend également en compte l’ensemble des non-qualités constatées aujourd’hui sur le terrain, dans la logique du rapport ADEME « rénovations performantes par étapes » publiée en janvier 2021, et pas seulement le renouvellement d’air intérieur, pour limiter les contre-références en rénovation énergétique.
Le présent amendement vise enfin à définir la rénovation globale, qui est une rénovation performante réalisée en une seule étape de travaux, permettant ainsi le traitement des interfaces entre les postes de travaux.
Proposé parr Negawatt