ART. 39 TER	N°6507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6507
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 39 TER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 17°  ter Rénovation globale : La rénovation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est dite globale si elle lorsqu’elle est réalisée en moins de dix-huit mois et lorsque les six postes suivants de travaux de la rénovation énergétique sont traités : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées ;
« 17° quater Rénovation complète : La rénovation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est dite complète lorsqu’elle globale et qu’elle permet l’atteinte de la classe A ou B au sens du même article L. 173‑1‑1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces deux définitions complémentaires visent à préciser la définition de la rénovation globale à travers une obligation de moyens, et la définition de la rénovation complète qui correspond au référentiel BBC rénovation. Elle viennent s’ajouter à la définition de la rénovation performante et ainsi ne s’y substituent pas.