ART. 9	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°652
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 9
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« expérimentation »
insérer les mots :
« , sans préjudice de la liberté de distribuer à domicile des imprimés papiers ou cartonnés à visée politique non adressés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expérimentation ne saurait devoir s’opposer d’aucune sorte à la liberté de distribuer du matériel politique aux français, ce qui est indispensable pour que nos concitoyens puissent exercer de manière éclairée leur droits et leurs devoirs civiques.