ART. 15	N°6523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6523
présenté par
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Petel, Mme Riotton, M. Gouttefarde, Mme Givernet, Mme Sarles, Mme O’Petit, Mme Le Feur, Mme Romeiro Dias, Mme Krimi, M. Cellier, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, Mme Cattelot, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, Mme Tiegna, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Oppelt, Mme Tanguy, Mme Pouzyreff et M. Maire
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ARTICLE 15
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique.
Alors qu’ils représentent environ 8 % du PIB français, les marchés publics sont d’une importance économique majeure. En effet, près de 150 000 marchés sont établis chaque année. Pourtant seuls 10 % des contrats comprenaient des clauses environnementales en 2018 selon l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), soulignant ainsi une marge d’évolution conséquente à saisir au plus vite. Alors que le projet de loi propose un délai de cinq ans pour l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux marchés publics, cet amendement vise à revoir cet objectif à quatre ans, ce qui semble suffisant. En effet, il apparaît que les mesures prises sur le fondement de cet article 15 du projet de loi ne concernent que les marchés à venir et non pas les marchés en cours, un grand délai d’adaptation n’est donc pas nécessaire. En revanche, il est nécessaire de mieux former les personnes publiques en charge de ces marchés publics afin de bien intégrer les nouveaux mécanismes qu’elles imposent, et pour cela un délai est en effet nécessaire. Un délai de quatre ans apparaît comme adéquat pour permettre à chacun de réaliser cet objectif.
 
Ceci est un amendement de repli.