ART. 25	N°6555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6555
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire
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ARTICLE 25
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités précitée, les mots : « d’ici à 2040 », sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2030 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à avancer l’objectif de fin de vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles à l’horizon 2030.
Il entend mettre en cohérence la trajectoire fixée pour la fin à la vente des véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre avec les objectifs climatiques de la France et de l’Union européenne.
En effet, l’atteinte de la neutralité carbone en 2050 fixée dans la Loi française et dans la législation européenne nécessite d’inscrire la fin de la vente des voitures et des véhicules utilitaires légers diesel essence en France au plus près de 2030, et non en 2040 comme le prévoit actuellement la Loi.
Les délais de renouvellement du parc automobile, estimés entre 15 et 20 ans en moyenne par la Commission européenne, justifient cet horizon temporel; tout comme les modélisations disponibles portant sur l’évolution de la consommation énergétique du secteur des transports dans son ensemble.
Les propositions de la Convention citoyenne pour le Climat visaient à interdire les véhicules émettant plus de 110gC02/km en 2025 et 90gC02/km en 2030 (en NEDC). Le Gouvernement a cependant choisi de ne reprendre que la proposition des citoyens pour 2030, qui est celle dont l’effet est le plus limité puisqu’elle ne concernera que 1 à 3% des véhicules mis sur le marché à cette date, selon l’étude d’impact du Projet de Loi Climat. Cette mesure a également pour vocation de positionner de nouveau la France parmi les pays engagés en faveur du renouveau industriel de l’Europe et du respect de l’Accord de Paris. D’autres pays ont pris l’engagement de mettre fin aux ventes de voitures diesel et essence. 8 pays européens ont ainsi déjà pris l’engagement de mettre fin à la vente des véhicules diesel essence en 2030 ou avant (Norvège, Danemark, Irlande, Pays-Bas, Slovénie, Suède, Ecosse, Royaume-Uni).
Cette mesure répond enfin au besoin de visibilité des acteurs économiques de la filière dans un contexte d’incertitude et permet d’anticiper les évolutions liées à cette transformation inéluctable et ses impacts sur l’emploi, la transformation des métiers et la gestion des compétences. De fait, elle envoie un signal clair favorable au déploiement des véhicules électriques mais aussi des autres filières, telles que le biogaz ou l’hydrogène, dont les performances environnementales doivent par ailleurs s’améliorer. Elle sera également rendue possible grâce au nécessaire report modal vers les solutions les plus sobres en carbone.
En rejoignant les pays les plus engagés, la France, 3e producteur automobile en Europe, pèsera de tout son poids en Europe pour sortir des énergies fossiles et accélérer la transition de l’industrie automobile.
Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat.