APRÈS ART. 26	N°6562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6562
présenté par
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Givernet, Mme Sarles, Mme Lenne, Mme O’Petit, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet la modification d’un article du code des transports relatif au plan de mobilité, afin de rendre ce dernier obligatoire au lieu de facultatif. Réduire les émissions à la source passe effectivement par une stratégie, à l’échelle des entreprises ou des collectivités territoriales, pour encourager le recours aux mobilités douces et partagées de façon quotidienne. Les employeurs et les collectivités locales ont la responsabilité d’informer et de sensibiliser leurs personnels à ces enjeux.