APRÈS ART. 27	N°6565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6565
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1222‑9, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots « ou dans les cas imposés par la loi » ;
2° Après le cinquième alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur quatre journées dans le cas prévu à l’article L1222‑9‑1 du présent code. » ;
3° Après l’article L. 1222‑9, il est inséré un article L. 1222‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1222‑9‑1. – Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail, les salariés peuvent télétravailler au moins trois jours par semaine dont une journée est obligatoire, et ce pour l’ensemble des emplois éligibles à cette organisation du travail et dans les agglomérations concernées par l’instauration d’une zone à faible émissions mobilité. 
« Le télétravail est organisé dans les conditions définies à l’alinéa 2 du I de l’article L. 1222‑9 du présent code.
« La liste des emplois concernés et les motifs permettant à l’employeur de refuser le télétravail pour un poste éligible à cette organisation du travail sont définis dans le cadre d’un accord de branche.
« Lorsque l’emploi est éligible au télétravail et qu’il se situe dans une agglomération soumise à l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité, mais que le salarié ou l’employeur ne souhaite pas y recourir, le salarié ou l’employeur peut proposer d’effectuer sur quatre jours la durée hebdomadaire de temps de travail fixée dans le contrat. Les motifs permettant à l’employeur ou au salarié de refuser le télétravail ou l’organisation sur quatre jours de la durée hebdomadaire du temps de travail sont définis dans le cadre d’un accord de branche ».
II. – Après la première phrase de l’article 133 de la loi n° 2012‐347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Dans les agglomérations concernées par l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité, une négociation annuelle porte sur les possibilités de mise en place de journées obligatoires et facultatives de télétravail au sein du service. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire les émissions de gaz à effets de serre produites lors des trajets domicile-travail dans les zones à faibles émissions mobilité. Réduire les émissions liées au transport doit être l’une des priorités de ces 10 prochaines années si l’on souhaite être en phase avec la trajectoire SNBC et respecter le nouvel objectif européen de réduction de 55 % des émissions de GES d’ici à 2030.
Les différents avis rendus par le Haut Conseil pour le Climat (HCC), le Conseil économique social (CESE) et environnemental ou encore le Conseil National de la Transition Énergétique (CNTE) sont clairs. Des mesures ambitieuses et structurantes doivent être adoptées au plus vite tout en respectant une démarche de justice sociale. Or la pratique du télétravail peut, si elle est encadrée, participer de façon conséquente à la réduction des émissions sans engager d’inégalités sociales ou de frais économiques de la part des salariés concernés.
Le « III » du présent amendement permet de généraliser cette pratique à la fonction publique en engageant les services dans des négociations annuelles afin d’établir un nombre minimum de jours obligatoires et facultatifs de télétravail.