ART. 37	N°6580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6580
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 37
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale.
« II. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, les projets de travaux et d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement des aérodromes ne peuvent avoir pour effet de conduire à une augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret de l’aérodrome à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire les projets de construction de nouveaux aérodromes et d’extension de ceux déjà existants, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires. Cet article reprend la proposition SD-E3 de la Convention citoyenne visant à limiter la croissance du trafic aérien.
Si nous accueillons favorablement la volonté du gouvernement de s’emparer du sujet, il s’avère que passer par le code d’expropriation n’est pas la méthode la plus efficace puisque sur la dizaine de projets en cours ou à l’étude actuellement, aucun n’a nécessité ou ne nécessitera de déclaration d’utilité publique (DUP), à l’exception du projet d’extension de l’aéroport de Nantes; qui est par ailleurs mentionné dans les exceptions au sein de l’article. Nous proposons donc un amendement qui vise à généraliser ce principe.
En effet, dans l’optique de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur, ces projets d’aménagement et d’ouvrage au motif de l’évolution prévisionnelle du trafic aérien à moyen terme ne sont pas soutenables. Anticiper une potentielle augmentation du nombre de voyageurs pour justifier ces travaux de grande ampleur semble aller à contre-sens des projections de trafic en période de crise sanitaire et des préoccupations citoyennes.
Cet amendement est en cohérence avec les dernières annonces du Gouvernement concernant l’abandon du projet d’extension de l’aéroport de Roissy et l’incompatibilité de l’extension des aéroports avec l’atteinte des objectifs climatiques de la France. De son côté, la Banque Européenne d’Investissement, dans le cadre de l’élaboration de sa nouvelle politique relative aux transports, a acté en 2020 la fin de son soutien aux différents projets d’extension d’aéroports en Europe.
Enfin, limiter ces projets d’extension très coûteux permettra de mettre en place et de développer des projets qui iront dans le sens de la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur (intermodalité avec le transport ferroviaire, infrastructures pour l’avitaillement en carburants alternatifs).
La mention « compensation carbone » au sein de l’article fournit également un échappatoire aux aéroports alors que les autres secteurs doivent réduire leurs émissions dans l’absolu.
Cet amendement est proposé par le Réseau Action Climat conjointement avec Greenpeace et Notre Affaire à Tous.