ART. 42	N°6586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6586
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Dombreval, M. Rupin, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire
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ARTICLE 42
À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revoir l’objectif initial d’interdiction de la location des passoires thermiques fixé dans le texte à 2028 vers une nouvelle échéance en 2026.
Il est dorénavant indispensable d’émettre des signaux clairs et ambitieux pour lancer la structuration de la filière et atteindre les objectifs fixés par la SNBC. En effet, en 2018, 19% du total national des émissions de GES étaient issus du secteur résidentiel-tertiaire, devenant ainsi l’une des priorités des politiques environnementales. 
Selon l’avis du HCC : “le projet de loi laisse craindre la réalisation de rénovations énergétiques insuffisamment ambitieuses, et susceptibles de bloquer des logements à des niveaux de performance énergétique insuffisants.” Il apparaît donc important de rappeler les enjeux principaux qui dépendent du rehaussement des ambitions de la politique de rénovation des bâtiments :
- Des aspects environnementaux à travers une meilleure maîtrise des consommations d’énergie et diminuer le gaspillage énergétique
- Des aspects économiques avec la montée en puissance d’une filière (création d’emplois)
- Des aspects sociaux et sanitaires en luttant contre la précarité énergétique, la santé environnementale et l’inconfort
Établir un nouvel objectif à 2026 au lieu de 2028 permettrait donc d’envoyer un signal clair à l’ensemble de la filière ainsi qu’aux propriétaires bailleurs et ainsi, nous permettre de tendre plus rapidement vers notre trajectoire de réduction des émissions des GES.