APRÈS ART. 75	N°6589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6589
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 6 mois après la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intérêt de nommer un médiateur national de la rénovation énergétique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2018, avec 19% du total national d’émissions, le secteur résidentiel-tertiaire était la deuxième source d’émission de gaz à effet de serre après le secteur du transport. Afin de respecter la feuille de route établie par notre Stratégie nationale bas carbone (SNBC), l’un des enjeux principaux sera de réussir un plan de rénovation massif sur ces vingt prochaines années.
La réussite de ces politiques publiques dépendra notamment de la compétence de la filière du bâtiment. En effet, sur 320 000 entreprises du bâtiment en France, seulement 65 000 sont reconnues garantes de l’environnement (RGE). L’engagement dans une rénovation partielle ou globale constitue un coût conséquent pour les ménages et, à ce jour, les résultats quant à la performance énergétique finale du bâtiment n’est pas garantie. Par ailleurs, selon l’UFC-Que choisir, le développement des financements de travaux participe grandement à l’augmentation substantielle du nombre d’abus. Le plan de massification interroge donc sur les solutions possibles de protection des ménages qui seraient victimes de litiges comme des surfacturations, des malfaçons ou encore des arnaques.
Dans un rapport publié en juillet 2019, l’institut Montaigne avait déjà soumis l’idée de nommer un « médiateur de la rénovation énergétique » à l’instar du Médiateur national de l’énergie, une autorité publique indépendante créée en 2006 suite à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie. Au vu de la massification des actes de rénovations partielles et globales, un intermédiaire entre les professionnels du Bâtiment et les propriétaires apparaît plus que nécessaire pour accompagner l’essor de ce marché et prévenir une accumulation de recours en justice ou de réclamations auprès des guichets uniques. Le médiateur de la rénovation serait indépendant et viendrait parachever l’offre du service public sur le secteur de la rénovation.