APRÈS ART. 75	N°6600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6600
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect de la limitation en vigueur de la température maximale au sein des bâtiments, l’estimation des pertes énergétiques liées à ce dépassement et les solutions envisagées pour assurer le respect des plafonds des températures de chauffage et de refroidissement autorisés par la loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet la production d’un rapport évaluant l’efficacité des plafonnements de températures intérieures autorisées par la loi. Suivant ses conclusions, il sera également l’occasion d’envisager des solutions pour éviter les gaspillages énergétiques induits par une utilisation excessive du système de chauffage ou de refroidissement à l’intérieur des bâtiments. En effet, le titre IV – Se Loger propose des modifications structurelles et durables sur le parc immobilier français. Il a notamment pour objectif de réduire drastiquement la consommation d’énergie « gaspillée » dans les bâtiments considérés comme « passoires thermiques ». Une stratégie de rénovation ambitieuse est donc mise en place afin de généraliser l’accès à des logements bien isolés, de réduire la demande énergétique liée au chauffage des bâtiments et ainsi, d’atteindre plus facilement les objectifs de réduction d’émissions carbone.
Toutefois, l’isolation des bâtiments n’est qu’une solution partielle et il convient d’orienter les comportements des usagers vers plus de sobriété énergétique notamment sur le poste du chauffage, qui reste, à ce jour, le poste le plus consommateur d’énergie. De nombreux bâtiments résidentiels et tertiaires, quelle que soit leur étiquette DPE, sont surchauffés et dépassent largement les températures maximales fixées par les articles R131-20 du code de la construction et de l’habitation et R.241-25 et R241-29 du code de l’énergie. Cet amendement entend donc renforcer l’application de la législation en vigueur en proposant, à partir de 2024, une obligation d’installation d’un système de régulation de la quantité de chaleur pour tout immeuble d’habitation pourvu d’une installation centrale de chauffage. Ce système facilitera ainsi l’accès à des données précieuses pour le suivi et le respect des limitations de température au sein des bâtiments.
Par ailleurs, la limitation de 19°C prévue par la loi ne dispose encore d’aucun moyen de contrôle permettant son application effective bien que le non-respect de cette mesure corresponde à une contravention de classe 3. De même, la loi prévoit un plafonnement de la température intérieure lorsqu’un système de refroidissement est utilisé. 
L’objectif d’un tel amendement est de renforcer la résilience en adaptant les bâtis mais aussi les comportements.