ART. 19 BIS	N°6605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6605
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix de confier l’identification des ressources en eau stratégiques aux PLU et cartes communales parait discutable. C’est au SDAGE et SAGE de le faire. La rédaction de ces dispositions doit être revue pour assurer la conformité aux principes de la gestion de l’eau prévus par le code de l’environnement.