APRÈS ART. 66	N°6615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6615
présenté par
M. Colas-Roy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2023.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organisations de commerce équitable (associations, entreprises, labels) bénéficient de soutiens structurants issus de l’aide publique française au développement. Ces soutiens, régulièrement évalués, sont jugés positifs et ont efficacement contribué à la montée en puissance du secteur ces dernières années (en termes de croissance économique, de notoriété auprès des consommateurs, de développement de nouvelles filières et d’accompagnement des organisations de producteurs dans les pays en développement). 
Alors que les filières françaises de commerce équitable sont en pleine croissance, un soutien public structurant doit leur être apporté pour pérenniser leur structuration et leur déploiement.
Nous proposons une action transversale structurée et structurante de l’État aux côtés des acteurs du secteur du commerce équitable pour accompagner leur développement que ce soit pour les filières de solidarité internationale comme les filières nationales. 
Cet amendement a été travaillé avec Commerce Equitable France.