APRÈS ART. 75	N°6618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6618
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Brunet, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Titre VII
Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique 
Art ...
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale globale en amont de tout projet de loi, proposition de loi et politique publique, lorsque le dispositif peut avoir des effets directs ou indirects sur l’environnement.
Si les conclusions de la consultation révèlent le besoin d’une évaluation environnementale approfondie et prospective, le Gouvernement envisage de créer une instance indépendante chargée de rendre un avis consultatif durant l’élaboration du projet politique au regard de l’impératif climatique, économique et social.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la réalisation d’un rapport sur l’intérêt de joindre à tout texte de loi, une évaluation environnementale globale qui viendrait compléter les avis des instances déjà existantes (HCC, CESE, CNTE). En effet, une expertise indépendante serait appréciée pour donner une assise scientifique aux mesures proposées dans les textes législatifs.
Les pratiques évaluatives sont répandues dans notre pays mais, à ce jour, aucune institution ni aucun organisme ne permet une évaluation totalement indépendante, basée sur l’avis d’experts, et rendant une expertise sur les impacts environnementaux globaux de l’ensemble des projets de loi. Le débat a déjà été soulevé, notamment durant l’étude du projet de loi constitutionnel, dont l’un des intérêts évoqués était la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel sur l’impact climatique des lois. C’est dans cette perspective notamment qu’il conviendrait d’envisager la création d’une instance qui y serait dévouée, voire, d’élargir les sujets d’expertise du Haut Conseil pour le Climat à ce jour spécialisé sur les émissions de gaz à effet de serre et non sur l’environnement dans sa globalité (écosystèmes, interdépendance des milieux, réactions en chaîne).
Enfin, lors de son discours face aux membres de la Convention Citoyenne pour le Climat, le Président de la République a prôné quatre principes, quatre piliers de la transition écologique, à savoir : remettre l’écologie au cœur du modèle productif, la justice sociale, l’aménagement du territoire et la responsabilisation de chacun. Pour considérer au mieux ces quatre éléments dans les futurs choix politiques, il apparaît nécessaire de compléter le processus d’élaboration de la loi en commençant par valoriser la culture de l’évaluation environnementale des politiques publiques. Lutter contre le dérèglement climatique et renforcer notre résilience seront possibles en améliorant notre gouvernance et en prenant en compte les leçons tirées de l’exercice de la CCC.