ART. 21	N°6625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6625
présenté par
M. Anato et M. Kokouendo
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à retirer l’article 21 du projet de loi contre le dérèglement climatique.
En effet, l’article 21 a pour objet la protection les écosystèmes et la diversité biologique en donnant au Gouvernement l’autorisation de prendre toute mesure relevant du domaine de la loi. Il nous semble que cet article ne présente pas un grand intérêt : le domaine de la loi est précisément défini par l’article 34 de la Constitution et il revient aux députés et sénateurs de voter des lois dans ce sens. L’urgence climatique est le souci de tous et, a fortiori, de la représentation nationale. Il apparaîtrait dès lors plus opportun, et ainsi que les articles 21 et 37 de la Constitution le prévoient, que l’action du Gouvernement soit circonscrite au domaine du règlement et à l’application de la présente loi.