ART. 4	N°6626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6626
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Juanico, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, Mme Rouaux et Mme Victory
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 581‑25‑1. – I. – Un an après la publication de la loi n° du    portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est interdite la publicité en faveur des énergies fossiles et des biens et services produits par les entreprises de plus de cinquante salariés dont le résultat obtenu à un ensemble d’indicateurs d’impact social et écologique publié en transparence n’atteint pas un seuil minimum. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées, les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles, la liste des indicateurs d’impact écologique et social, le seuil minimum à atteindre et les modalités de contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la publicité aux entreprises ne remplissant pas un certain nombre de critères d’impact social et écologique.
Cette incitation amènerait les entreprises à réellement prendre en compte ces enjeux dans leur modèle de développement et à rendre l’ensemble du tissu économique français plus respectueux du capital humain et naturel, et plus résilient.
Cet amendement est issu des propositions du Mouvement Impact France.