ART. 4	N°6627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6627
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux et Mme Victory
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 581‑25‑1. – I. – Un an après la publication de la loi n° du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est interdite la publicité en faveur des énergies fossiles et des biens et services produits par les entreprises de plus de cinquante salariés dont les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre ne sont pas alignées avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique inscrits dans l’Accord de Paris. Un décret en Conseil d’État précise la liste des biens et services concernés, les modalités s’appliquant aux énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles et les modalités de contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la publicité aux entreprises dont les émissions directes et indirectes de gaz à effets de serre (SCOPE 1,2,3) ne sont pas alignées avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique énoncés dans l’Accord de Paris.
En l’état, l’article 4 prévoit d’interdire la publicité en faveur des énergies fossiles. Cette interdiction est une condition nécessaire mais largement insuffisante pour faire évoluer de manière durable les comportements des consommateurs dans la mesure où les publicités de promotion des énergies fossiles sont extrêmement rares.
Cet amendement est issu des propositions du Mouvement Impact France et de la coalition Nous sommes demain.