APRÈS ART. 75	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°663
présenté par
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Cazarian, Mme Provendier et Mme Sylla
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositifs d’obligations réelles environnementales (ORE) et de paiements pour services environnementaux (PSE) réalisés sur l’ensemble du territoire national. Les rapports devront rendre compte de l’étendu de l’utilisation de ces dispositifs de protection de l’environnement, qui ont pour objectif le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou des fonctions écologiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous disposons dans notre corpus législatif de nombreux outils qui ont pour objectif la préservation de l’environnement, des écosystèmes, ou de la biodiversité. Mais malheureusement, il est impossible d’évaluer à quel point nous sommes acteurs dans ces secteurs.
En 2018, le Gouvernement devait rendre un rapport sur l’évaluation des ORE. Toutefois, ce rapport n’est toujours pas publié. C’est donc pour éviter de tel retard (de près de 3 ans), que la publication de rapports annuels sur les ORE et PSE serait un dispositif plus efficace pour évaluer la protection de la biodiversité sur notre territoire.
Par conséquent, je demande au Gouvernement de remettre annuellement au Parlement, un rapport établissant le bilan de la mise en oeuvre de ces deux dispositifs engagés pour la préservation de l’environnement que sont les obligations réelles environnementales et les paiements pour services environnementaux.