APRÈS ART. 4	N°6635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6635
présenté par
M. Potier, M. Jean-Louis Bricout et Mme Rouaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage dans la publicité de l’évaluation environnementale ou sociale du produit ou service promu.
En effet, tout autant qu’au moment de l’acte d’achat, le consommateur doit pouvoir avoir accès aux informations environnementales et sociales des produits ou services pour lesquelles il est amené à rencontrer la publicité. En fonction du format publicitaire (prospectus, affiche, panneau lumineux, vidéo…) le format de cet affichage devra être adapté (QR code, bandeau…).