ART. 4	N°6637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6637
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux et Mme Victory
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 581-25-2. – À compter du 1er janvier 2022, toute publicité en faveur de l’achat de voitures individuelles dont le niveau de consommation exceptionnel est défini par décret doit être assortie d’un message à caractère environnemental précisant la consommation énergétique des véhicules. Un décret précise les conditions d’application de ces dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, au-delà des interdictions, à encadrer la publicité en ajoutant de manière obligatoire à toute publicité pour une voiture particulièrement polluante un message à caractère environnemental précisant la consommation énergétique du véhicule.
L’urgence climatique impose à chacun de prendre sa part de responsabilité. Cette mesure s’inspire des dispositifs d’encadrement de boissons alcoolisées et du tabac. Sur la base d’une alerte de type « Nuit gravement au climat », cette mesure vise à informer nos concitoyens des conséquences sur l’environnement de l’utilisation de véhicules de type SUV, 4 X4 et autres grosses cylindrées.
Cet amendement est issu des propositions du groupe Socialistes et apparentés portées dans le cadre de l’examen de la loi d’orientation des mobilités.