ART. 5	N°6642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6642
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan et M. Leseul
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 5 qui prévoient de poursuivre la démarche d’autorégulation du secteur de la publicité.
Face au constat d’échec de cette démarche, il est temps que les pouvoirs publics se saisissent du sujet au nom de l’intérêt général. 
Le constat de l’échec de l’autorégulation du secteur de la publicité est aujourd’hui sans appel : les engagements volontaires des entreprises sont inefficaces. Le cas de la publicité alimentaire en direction des enfants est éclairant. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit déjà la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons de faible qualité nutritionnelle. Or, ces dernières, années, la Cour des comptes, la commission d’enquête parlementaire sur l’alimentation industrielle et Santé publique France ont pointé du doigt les grandes faiblesses de la charte alimentaire du CSA.
Face à ce constat, il est urgent que les pouvoirs publics inventent un nouvel modèle de régulation efficace et juste. Celui-ci pourrait passer par la redéfinition du rôle des administrations existantes à court-terme et la mise en place d’une autorité administrative indépendante à moyen-terme mandatée pour écrire un corpus de règles et organiser leur mise en œuvre.
A 80 % contrôlée par moins de 1% des entreprises, le marketing s’apparente parfois à un blanchiment d’image. La saturation de l’espace public et numérique appauvrit nos imaginaires. Donner aux citoyens la pleine capacité de peser sur l’économie passe par l’éducation (famille, école et tiers-lieu éducatif) mais aussi par un langage commun garanti par les pouvoirs publics.