ART. 66	N°6649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6649
présenté par
Mme Deprez-Audebert et Mme Tuffnell
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ARTICLE 66
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en garantissant le respect de l’environnement, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 66 du projet de loi vise à renforcer l’impact du commerce équitable sur le développement durable, il est nécessaire de clarifier de manière explicite, dans l’article 60 de la loi n° 2005-82 du 2 août qui définit la notion de « commerce équitable », que celle-ci comprend également la garantie du respect de l’environnement.
 
Cet ajout a vocation à rendre la définition de la notion de « commerce équitable » plus lisible au regard des critères environnementaux et de donner davantage de poids juridique à ceux-ci.  Dans sa version actuelle, la définition de la notion de « commerce équitable » renvoie surtout au progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification. L’ajout que propose cet amendement vise à renforcer le poids des critères environnementaux dans la définition du commerce équitable, afin que celle-ci soit à la hauteur des ambitions climatiques affichées par ce projet de loi.