ART. 6	N°6681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6681
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, l’article 6 est supprimé.
Sans lien avec les propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat, l’article 6 prévoit un transfert des pouvoirs de police de la publicité du préfet vers les maires de communes. Jusqu’à présent, les pouvoirs de police de la publicité sont exercés par le préfet, sauf s’il existe un règlement local de publicité dans la commune ou l’intercommunalité.
Ces dernières années, les plans de contrôles des préfets ont eut des effets significatifs dans nombreux départements. Ces effets sont plus respectueux du code de l’environnement et notamment dans les espaces protégés comme les parcs naturels régionaux.
Cet article ouvre la voie à de potentielles régressions. Certes, certains maires pourront se montrer plus stricts dans leurs politiques publicitaires, mais d’autres pourraient tout à fait opter pour un déploiement à outrance de la publicité.
La décentralisation n’est pas une solution pour pallier au manque de régulation de la part de l’État. Il est nécessaire d’imposer des règles sur tout le territoire en matière de publicité.
Cet amendement est issu d’une proposition de France Nature Environnement.