ART. 10	N°6684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6684
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les échantillons contenant du plastique à usage unique sont interdits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à interdire les échantillons contenant du plastique à usage unique.
Il s’inscrit dans la lutte contre le tout jetable. Il vise à aller plus loin que la loi AGEC dans l’interdiction du plastique à usage unique.