ART. 12	N°6688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6688
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de définir des gammes standard d’emballages réemployables et recyclables selon les principes d’écoconception des emballages, de standardisation en fonction des typologies de contenu, de standardisation en vue d’une logistique et d’un lavage optimisés et du choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale.
« Ces nouvelles gammes sont définies au plus tard le 1er janvier 2022 en concertation entre les parties prenantes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à standardiser les emballages en fonction de leur contenu, en vue de favoriser l’implantation de consignes.
Par sa mesure C3.2, la Convention Citoyenne demande la mise en place d’un système de consigne de verre. Cette mesure est déjà présente depuis longtemps dans notre programme, au chapitre 44 de l’Avenir en Commun, qui souhaite « Lutter contre le suremballage, le gaspillage (notamment alimentaire) et refuser le tout jetable ». Nous défendions déjà cette idée en 2019 lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage. Notre amendement avait été rejeté par LREM.
Un facteur clé pour assurer le succès du déploiement à grande échelle du réemploi des emballages est de limiter le nombre de formats d’emballages disponibles et de tendre à la création de gammes d’emballages standardisés, notamment en verre. Ce travail de standardisation est aujourd’hui essentiel à initier pour d’autres secteurs, à commencer par la vente à emporter et la restauration collective. Tout reste à faire et les formats d’emballages réemployables n’existent pas encore.
Cette amendement vise donc à imposer une standardisation des emballages, préalables indispensables au déploiement de consignes obligatoires.