ART. 12	N°6690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6690
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : 
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’une proposition du Réseau Action Climat et de Zero Waste France, vise à rendre la consigne obligatoire. Cet amendement rend également obligatoire la reprise des emballages consignés pour réemploi.
Par sa mesure C3.2, la CCC demande la mise en place d’un système de consigne de verre, généralisée en 2025.
L’article 12 évoque une simple possibilité de généralisation, sans préciser de date. Avant de passer en commission spéciale, le texte prévoyait une mise en œuvre en 2025, mais devant les pressions et les lobbies, vous avez reculé. Avant la commission spéciale, nous nous demandions déjà : pourquoi attendre 4 ans pour éventuellement généraliser cette mesure d’intérêt général ? Certes, le déploiement d’un système de consigne nécessite des adaptations, par exemple la standardisation des emballages, c’est d’ailleurs l’objet d’un autre des amendement du groupe La France Insoumise, mais il doit se faire le plus rapidement possible.
A quand un système de consigne de bouteilles en verre de fabrication française ? Cette perspective pourrait permettre à des entreprises telles que le groupe Verallia de pérenniser son avenir. Ce groupe historique fabrique des bouteilles partout en France, à Albi, à Pont-Sainte-Maxence, à Lagnieu, à Château-Bernard. Dix usines qui maillent le territoire, au plus près des productions viticoles, une verrerie pour le champagne, une pour le bordelais, une pour le cognac, une pour le Saumur. Avec un gain environnemental indéniable : le lieu de production des bouteilles est rapproché du site d’embouteillage des vins. Verallia, appartenant auparavant à l’entreprise publique Saint-Gobain. Elle est aujourd’hui détenu à 90 % par le fonds d’investissement Apollo, et 10 % par la Banque Publique d’Investissement. Des dizaines d’emplois sont menacés. Les salariés du site de Cogac sont en grève contre la suppression de 80 postes et la fermeture d’un four. Pourtant. Verallia a réalisé 2,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2019. Apollo a décidé de revendre son capital, avec au passage une plus-value évaluée à 2,4 milliards d’euros en cinq ans. De fortes inquiétudes pèsent sur l’avenir du groupe. Le directeur du site d’Albi l’a déjà annoncé : « Si vous n’êtes pas contents, nous irons en Espagne ». Une délocalisation qui, fatalement, entraînerait la circulation de centaines de camions entre la France et l’Espagne, remplis de bouteilles vides.
Verallia fait partie de la liste des entreprises indispensables à la planification de la bifurcation écologique. Il faut pour cela que l’État impulse les grands chantiers d’intérêt général. Cela doit passer par la loi. Aussi, cet amendement rectifie l’article 12 afin de répondre intégralement à la demande de la CCC en imposant une généralisation de la consigne de verre au plus tard en 2025.