APRÈS ART. 13	N°6701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6701
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit notamment les modalités selon lesquelles, en dessous d’un certain seuil, tout produit peut faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avancer la date de l’entrée en vigueur de l’indice de durabilité au 1er Janvier 2022 et d’en faire un outil de régulation par l’Etat au service de la relocalisation d’une production plus durable.
Un tel outil pourrait être mis au service d’une application concrète de la règle verte que nous appelons de nos vœux. Celle-ci implique de “ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter.” Cette perspective est hautement compatible avec les demandes de la Convention Citoyenne. Par sa mesure PT1.3, la Convention Citoyenne propose plusieurs dispositions visant à améliorer la durabilité de produits.
Or, en l’état, le présent projet de loi passe à coté d’une partie de leurs propositions. En effet, la Convention Citoyenne proposait de « rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France (1), la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant une durée définie (2). Mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente (3) » Pourtant, depuis le 1er janvier 2021, l’affichage d’un indice de réparabilité est obligatoire. En affichant une note sur 10, cet indice informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Mais il ne concerne que certains produits électriques et électroniques.
Surtout, à horizon 2024, la loi pour une économie circulaire prévoit que cet indice devienne un indice de durabilité, notamment par l’ajout de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits. Nous proposons que cet indice de durabilité soit mis en œuvre plus rapidement et que tout produit puisse se voir refuser la possibilité de mise sur le marché en dessous d’un certain seuil.