APRÈS ART. 13	N°6702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6702
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obsolescence programmée est un corollaire du productivisme. La production massive de toute sorte d’objets, recyclés à des degrés variables, le plus souvent jetés, dégradables sur des siècles, finit par inonder la planète tant et si bien que l’on peine à savoir où les stocker.
Il existe depuis 2015, un « délit d’ob­solescence » passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Dans certains cas, cette amende peut atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise jugée coupable. La lutte contre l’obsolescence programmée passe aussi par le développement des filières de réparation. Nous proposons pour cela un ensemble de mesures visant notamment à rendre obligatoire la réparabilité des produits et à ouvrir la possibilité d’interdire ceux qui ne correspondraient pas aux critères, ou encore à sanctionner toute entrave à la réparation.
En cohérence avec la demande de la Convention Citoyenne de “mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente” nous proposons un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie. Cette mesure participera également d’une bifurcation d’une économie du tout-jetable à une économie durable. En effet, cette mesure sera pourvoyeuse d’emplois.