APRÈS ART. 12	N°6706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6706
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 20 ainsi rédigée :
« Section 20 – Contrats d’achat de téléphones portables
« Art. L. 224‑113. – Tout achat d’un téléphone portable neuf, qu’il soit couplé à une souscription de services de communications électroniques, ou autres services, ou non, donne lieu à l’application d’une consigne d’un montant forfaitaire proportionnel au prix total hors taxes de l’appareil.
« Cette consigne est versée par l’utilisateur à l’achat et lui est reversée lors du retour de l’appareil, à tout moment, à sa demande et sur présentation de la facture d’achat auprès du même vendeur.
« Cette consigne n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle ne peut être d’un montant dégressif dans le temps. Son reversement ne peut être conditionné à l’achat d’un autre bien ou à la souscription d’un service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement mettant en place une consigne sur les téléphones portables neufs vise à permettre la réparation et la fabrication d’autres téléphones avec des composants fonctionnels récupérés sur ceux usagés.
Les impacts environnementaux du numérique sont concentrés majoritairement durant la fabrication des différents éléments nécessaires au bon fonctionnement des appareils électroniques : 83 % des émissions de gaz à effet de serre en lien avec le numérique sont produits lors de la fabrication. Et ce n’est pas le seul problème, puisqu’il faut aussi mentionner la problématique des terres rares, les tensions créées sur les réserves d’eau douce ou encore le problème de la gestion des déchets.
Afin de lutter efficacement contre cette situation désastreuse d’un point de vue écologique, il est nécessaire de prendre des mesures concrètes, comme la mise en place d’une telle consigne sur les téléphones portables neufs. Cette consigne, non-soumise à la TVA, permettra ainsi de favoriser le recyclage des composants encore fonctionnels ou réutilisables : 85 % des composants d’un téléphone portable usagé sont recyclables. Ainsi, la réutilisation de ces composants limiterait la fabrication de nouveaux, n’engendrant pas de pollution supplémentaire due à leur fabrication et leur transport, ces derniers étant en trop grande partie fabriqués de l’autre côté du globe. On estime qu’1,3 million de tonnes de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), dont les téléphones portables font partie, ont quitté l’Union européenne sans les autorisations nécessaires rien qu’en 2012, souvent à destination de l’Afrique et de l’Asie, la Chine en particulier. Non seulement nous externalisons notre pollution, mais en plus nous ne sommes pas capables de contrôler efficacement le traitement de nos déchets.
Sur les 25 millions de téléphones portables mis en moyenne sur le marché chaque année en France, environ 15 % seulement sont collectés et rejoignent, à la fin de leur vie, des filières de réparation, de transformation ou de recyclage. Les smartphones en particulier, qui constituaient en 2016 84 % des portables vendus, sont quasiment absents des collectes de DEEE. En effet, le rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement (2013) estime que 100 millions d’entre eux « dorment dans les tiroirs de nos concitoyens » : par peur de livrer des données personnelles, pour conserver un téléphone de secours, ou tout simplement car ils sont peu encombrants et qu’on ne sait pas où les rapporter.
La mise en place de cette consigne sur les téléphones portables neufs inciterait donc les Français à ne pas conserver d’appareils en état de marche mais non-utilisés ou à ne pas les jeter à la poubelle. Car une fois qu’un téléphone portable est jeté à la poubelle, en plus de contenir des matières toxiques qui seront non-traités, celui-ci peut contaminer jusqu’à 600 000 litres d’eau et polluer les sols de manière durable. Mettre en place une telle consigne est donc un impératif écologique.
De plus, consigner les téléphones portables neufs participerait à doter notre pays de stocks de différents composants : en récupérant les téléphones usagés, on pourra en extraire de très nombreux composants encore fonctionnels. Cette accumulation permettra ainsi de réparer voire fabriquer de nombreux appareils en cas de besoin : la nécessité de posséder suffisamment de stocks et d’avoir la capacité de produire sur notre territoire est devenue criante avec la crise causée par le coronavirus.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Green IT